Publié le : 13 juil. 2020
Lancer son entreprise, c’est toujours un moment très important dans la vie d’un entrepreneur. Mais dès que l’on rentre dans les considérations administratives et juridiques de cette démarche, tout semble très complexe !
Et il serait dommage de prendre un très mauvais départ pour se rendre compte quelques mois ou années plus tard que l’on a choisi le mauvais statut juridique pour son entreprise, n’est-ce pas ? Alors, laissez-nous vous accompagner quelques minutes pour éclairer votre chemin dans cette jungle des statuts !
1 – Quelle est l’activité principale de mon entreprise ?
L’activité principale de l’entreprise détermine son objet social. À ce titre, elle peut en conséquence vous obliger à choisir un statut juridique spécifique et à définir des contraintes en fonction de la réglementation.
Cet objet social contenu dans les statuts de l’entreprise définit non seulement les activités, mais aussi l’environnement dans lequel elles peuvent s’exercer.
2 — Différents statuts juridiques pour créer mon entreprise : lequel choisir ?
SARL, SA, SAS, EI, EURL EIRL, SASU, SCI, SNC, SCOP... Mince, à quoi riment tous ces sigles ? Alors non, vous n’allez pas choisir celui qui vous semble le mieux résonner à vos oreilles, parce que tel ami ou tel cousin a fait tel choix pour son entreprise.
Non, il faut d’abord considérer qu’il y a 2 grandes familles de statuts juridiques :
· L’entreprise individuelle (personne physique) : statut juridique le plus simple et le moins coûteux, mais qui présente comme principal inconvénient de mélanger patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
· La société (personne morale) : les formalités à accomplir sont plus complexes et plus onéreuses, mais l’entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
3 – Dois-je protéger mon patrimoine et mes biens personnels ?
Si en tant qu’entrepreneur individuel vous vous installez sous le statut juridique d’EIRL, vous pourrez distinguer votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel de votre entreprise (mobilier, immobilier, euros, actions, etc.).
Dans toutes les autres formes juridiques, vous devrez alors signer une déclaration d’exemption pour protéger vos biens personnels et vos biens fonciers (à l’exclusion de la résidence principale), qu’ils soient bâtis ou non bâtis et non utilisés à des fins professionnelles.
4 – Dois-je créer mon entreprise seul ou à plusieurs ?
Les entrepreneurs individuels sont des travailleurs autonomes. En tant que tel, vous prospectez vous-même auprès des entreprises qui deviendront clientes. Vous émettez ensuite vos factures et êtes payés par lesdites sociétés.
Cependant, les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) peuvent être des employés d’entreprises de portage salarial. Ce sont alors elles qui prospectent les entreprises et qui vous rémunèrent.
Faire des affaires avec d’autres implique de se lier avec des partenaires potentiels. Ensuite, le statut juridique adéquat dépend de différentes caractéristiques :
· caractéristiques objectives : fonctionnement de l’entreprise (statuts, Code du Commerce, etc.), montant du capital social, régime social et fiscal des dirigeants,
· caractéristiques subjectives : image de marque (l’adresse de la domiciliation surtout), crédibilité de l’entreprise, perspectives de développement.
5 – A quel niveau de responsabilité je m’engage ?
La responsabilité du créateur d’entreprise concerne la dette sociale et les aspects du droit civil et pénal afférents à la situation de l’entreprise. En d’autres termes, la responsabilité de la dette de votre entreprise est directement liée à son statut juridique :
· Entreprises individuelles : responsabilité du créateur limitée à l’engagement de ses biens personnels et de son patrimoine, hors résidence principale,
· EIRL : responsabilité du créateur limitée à sa part de patrimoine personnel affectée à son activité professionnelle,
· SARL et sociétés par actions : responsabilité du créateur limitée au montant de ses apports à la société,
· SNC : responsabilité du créateur indéfinie et solidaire des autres associés.
Si le dommage prouvé est déterminé par la faute commise et qu’il existe un lien de causalité, votre responsabilité civile pourra alors être reconnue. En cas de violation du Code pénal, votre responsabilité pénale sera mise en cause.
6 — Quel sera le type de rémunération que je vais percevoir en tant qu’entrepreneur ?
Si vous êtes le gérant de votre SARL ou le président de votre SAS, votre salaire est stipulé dans les statuts de la société. En SA, le poste de gérant doit être pris en compte : membre du conseil de surveillance, membre du comité exécutif, administrateur ou directeur général.
7 – Quel régime fiscal s’applique à mon entreprise ?
Les entrepreneurs qui sont tenus de payer l’impôt sur le revenu doivent également déclarer leurs revenus professionnels.
En tant que créateur d’entreprise, vous devez dans la plupart des cas calculer votre impôt sur les sociétés sur la base du chiffre d’affaires annuel de votre exercice.
8 – Dois-je posséder des connaissances en comptabilité ?
À vrai dire, il est vivement recommandé que vous possédiez de bonnes connaissances en comptabilité et en gestion.
Si tel n’était pas le cas, vous devrez nécessairement vous rapprocher d’un expert comptable pour ne serait-ce qu’apprendre les rudiments en matière de fiscalité d’entreprise afin de devenir éventuellement autonome sur ce plan.
9 – Quels sont les différents types de régime sociaux et lesquels me concernent ?
L’Assurance maladie se compose de différents régimes sociaux obligatoires :
· Régime général de Sécurité sociale : associés minoritaires d’une SARL assimilés salariés.
· Régime de la Sécurité Sociale des Indépendants qui concerne les travailleurs non-salariés hors professions agricoles
· Mutualité sociale agricole : agriculteurs.
· Régimes spéciaux : entrepreneurs situés dans la région Alsace-Moselle.
10 – En tant qu’entrepreneur, vais-je continuer de percevoir mon allocation de retour à l’emploi ?
Le maintien de l’ARE dépend du statut juridique de votre société et de son statut fiscal :
· Micro-entrepreneur, entreprise individuelle : le montant des allocations est proportionnel au montant des recettes perçues.
· Entrepreneur individuel (EIRL), gérant associé unique (EURL), gérant majoritaire (SARL), gérants (SCP/SNC) : le montant de l’allocation est calculé en fonction du bénéfice professionnel ou, si la société paie ses propres impôts (IS), ce montant dépend du montant des cotisations sociales versées.
· Gérant minoritaire ou égalitaire (SARL), gérant non associé (SARL/EURL), dirigeants des sociétés par actions : le montant de l’ARE dépends des rémunérations mensuelles déclarées aux assurances sociales en tant que salariés de la société.
Ce qu’il faut retenir
Nous vous l’avions évoqué en introduction, la gestion administrative et fiscale de votre future entreprise n’est pas une mince affaire ! Le statut que vous devez choisir dépend surtout son activité même et des conditions dans lesquelles vous souhaitez la faire s’épanouir.
Nous avons rédigé un article complet sur les formalités à accomplir pour créer votre entreprise en toute sérénité.
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